L'OFS trace la voie à suivre par les entreprises pour échapper aux poursuites judiciaires
Aujourd'hui, le Serious Fraud Office (SFO) a dévoilé de nouvelles directives qui indiquent pour la première fois que les entreprises qui signalent elles-mêmes des soupçons de fautes professionnelles et coopèrent pleinement avec les enquêteurs peuvent être invitées à négocier un accord de poursuite différée (DPA) au lieu de faire l'objet de poursuites, sauf circonstances exceptionnelles. Lors d'une conférence juridique à Londres, le directeur du SFO, Nick Ephgrave, a présenté […]









